J.O. 292 du 16 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décision n° 2005.11.078/SG du 2 novembre 2005 portant modification de l'indemnisation des membres de la commission de certification des établissements de santé

NOR : HASX0508851S


Le collège de la Haute Autorité de santé,

Vu la loi no 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;

Vu le décret no 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique ;

Vu le décret no 2004-1398 du 23 décembre 2004 modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret no 2004-1419 du 23 décembre 2004 modifant le code de la sécurité sociale ;

Vu la décision no 2005.02.026/SG du 24 mars 2005, publiée au Journal officiel de la République française du 13 mai 2005, relative à la création d'une vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;

Vu la décision no 2005.02.027/SG du 24 mars 2005, publiée au Journal officiel de la République française du 13 mai 2005, relative au montant de la vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;

Vu la décision no 2005.02.028/SG du 24 mars 2005, publiée au Journal officiel de la République française du 13 mai 2005, relative à la création de l'indemnité compensatoire pour perte de revenu ;

Vu la décision no 2005.03.041/SG du 24 mars 2005, publiée au Journal officiel de la République française du 13 mai 2005, relative à l'indemnisation des membres des commissions spécialisées ;

Vu la délibération du collège du 2 novembre 2005,

Décide :


Article 1


Les membres de la commission de certification des établissements de santé convoqués à venir à la Haute Autorité de santé en sus des réunions plénières perçoivent 3 vacations par journée, auxquelles peuvent s'ajouter 3 vacations supplémentaires en fonction du travail demandé.

Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée (soit 1,5 vacation + éventuellement 1,5 vacation supplémentaire).

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 novembre 2005.


Pour le collège :

Le président,

L. Degos